AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Le rachat d'une clinique privée en difficulté par un établissement public hospitalier est un contrat de droit privé

Le rachat d'une clinique privée en difficulté par un établissement public hospitalier est un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le rachat d'une clinique privée en difficulté par un établissement public hospitalier constitue une cession d'une entité économique et, même s'il contribue à rationaliser l'offre locale de soins, il ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé. Il en découle que le contrat de cession, qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est une convention de droit privé. Si les principes régissant la distinction entre les contrats de droit public et de droit privé sont bien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 17 déc. 2007, n° 07-03646, SELARL MB et assoc., ès qual. c/ Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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