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Offres anormalement basses et droit communautaire des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsqu'un marché d'un montant inférieur aux seuils des directives présente un intérêt transfrontalier certain, le principe de non-discrimination fait obstacle à ce qu'une réglementation nationale puisse prévoir une exclusion automatique des offres anormalement basses détectées au moyen d'un critère mathématique. La présente décision contribue à préciser un peu plus le régime juridique de passation des marchés publics qui ne sont pas soumis au régime des directives communautaires en la matière. Tel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 mai 2008, aff. jtes C-147/06 et 148/06, SECAP SpA c/ Cne Turin et Santorso Soc. Coop. Arl c/ Cne de Turin

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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