AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7La pondération des critères de choix des offres : une obligation pour les concours de maîtrise d'oeuvre ?

La pondération des critères de choix des offres : une obligation pour les concours de maîtrise d'oeuvre ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Aymeric Ruellan Juriste en droit public

EXTRAIT *

Les critères de choix des offres d’un marché de maîtrise d’oeuvre passé sous la forme d’un concours sous l’empire du Code des marchés publics 2004 doivent être pondérés, conformément au code. Ce jugement apparaît en contradiction avec le règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 qui a prévu un formulaire d'avis de concours dans lequel le pouvoir adjudicateur doit indiquer les critères d'évaluation des projets sans faire de référence à la pondération et avec la position de la MIQCP (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Montpellier, 21 mai 2007, n° 0602891, Préfet de l'Hérault c/ OPHLM Hérault Habitat

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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