Établissement du décompte général

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'entrepreneur n'est pas tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de règlement du solde de son marché, de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte général, lorsque celui-ci lui a communiqué un document qui se révèle ne pas avoir la nature d'un tel décompte. La procédure d'établissement du décompte général et définitif des marchés de travaux est organisée par les articles 13.3 et 13.4 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux. Elle comporte schématiquement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 mai 2008, n° 288622, Sté CSM BESSAC : JurisData n° 2008-073593 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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