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Effets de la réception et de la prise de possession

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La charge des frais inhérents au fonctionnement d'un ouvrage incombe au maître de l'ouvrage dès sa réception et non de sa prise de possession. Le CHU de Besançon avait confié, en 1971, la construction d'un hôpital à un groupement solidaire de deux entreprises. À la suite de la notification du décompte général, la société Sogea, venant aux droits de l'une d'elles, a présenté un mémoire en réclamation auquel le CHU a fait partiellement droit. Ella a en conséquence saisi le tribunal administratif de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 mai 2008, n° 276664, n° 276665, Sté Cofratech et a. : JurisData n° 2008-073547 ; (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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