AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Règlement du marché : distinction entre la procédure de réclamation et la procédure de contestation du décompte

Règlement du marché : distinction entre la procédure de réclamation et la procédure de contestation du décompte

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'entreprise qui entend présenter des réclamations en fin de marché doit prêter une attention toute particulière à la forme qu'il leur donne et à la procédure qu'il utilise. S'il choisit de les intégrer dans son projet de décompte final, la procédure de règlement d'un différend éventuel est celle de contestation du décompte régie par les articles 13.4 et 50.3 du CCAG Travaux, dont les délais ne courent qu'à compter de la notification par le maître de l'ouvrage du décompte général. S'il opte, en revanche, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 17 avr. 2008, n° 05VE00165, Étienne Chavane de Dalmassy agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la SA JAF

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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