AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Responsabilité de la collectivité publique vis-à-vis de son mandataire de maîtrise d'ouvrage : responsabilité contractuelle et non pas enrichissement sans cause en cas de validité du mandat

Responsabilité de la collectivité publique vis-à-vis de son mandataire de maîtrise d'ouvrage : responsabilité contractuelle et non pas enrichissement sans cause en cas de validité du mandat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre les difficultés qu'il y a parfois pour les requérants à identifier correctement les fondements possibles de leurs actions en responsabilité ainsi que l'intérêt à ne pas abandonner, chemin faisant, celui qui se révélerait en définitive le seul adéquat. Le litige opposait la commune d'Eugénie-les-Bains à une SEM à qui elle avait confié la réalisation d'études techniques préalables, de travaux d'aménagement urbain ainsi que diverses autres prestations en qualité de mandataire. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX01244, Cie d'Aménagement Rural d'Aquitaine (CARA)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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