AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Conditions de la régularité de la procédure de passation d'une délégation de service public

Conditions de la régularité de la procédure de passation d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel est amenée à contrôler le respect de nombreux aspects de la procédure de passation d'une délégation de la gestion du service public de l'assainissement. En particulier, elle considère qu'une contradiction portant sur un ouvrage essentiel du service public, entre l'avis d'appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises, constitue un manquement aux obligations de publicité et que la modification dudit dossier de consultation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Orléans, ord., n° 0800280, 19 févr. 2008, Sogea Nord-Ouest Travaux publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement