AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Application de la jurisprudence Commune de Montélimar à une convention d'exploitation du stationnement payant sur voirie

Application de la jurisprudence Commune de Montélimar à une convention d'exploitation du stationnement payant sur voirie

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour de Bordeaux commence par confirmer que la signature, par le maire, d'une convention ayant pour objet la construction et l'exploitation de parc de stationnement ainsi que l'exploitation du périmètre de stationnement payant sur voirie doit être autorisée préalablement par une délibération expresse du conseil municipal. Cette solution résulte de la compétence dudit conseil pour régler par ses délibérations les affaires de la commune (CGCT, art. L. 2121-29) ; du fait que le maire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 mai 2008, n° 05BX00917, Cne Biarritz

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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