AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Conditions dans lesquelles une convention d'occupation du domaine public vaut titre habilitant l'occupant à obtenir un permis de construire

Conditions dans lesquelles une convention d'occupation du domaine public vaut titre habilitant l'occupant à obtenir un permis de construire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Au terme de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire. Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis. La question qui se posait en l'espèce était de savoir si une autorisation d'occupation du domaine public prévoyant expressément la construction d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 avr. 2008, n° 277298, Cne Cagnes-sur-Mer : JurisData n°2008–073718

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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