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Qualité pour agir : sociétés mises en liquidation judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra n° 167), la commune requérante avait délivré à la société Mac Donald's France un permis de construire un restaurant sur une dépendance de son domaine public. Ce permis avait été annulé sur recours de deux sociétés respectivement propriétaire d'un local et exploitant d'un fonds de commerce de boulangerie, l'une et l'autre en état de liquidation judiciaire. La commune contestait leur recevabilité à agir en se fondant sur l'article L. 622-9 du Code de commerce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 avr. 2008, n° 277298, Cne Cagnes-sur-Mer : JurisData n° 2008-073718

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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