AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Référé précontractuel : marché conclu à l'étranger – Compétence du Conseil d'État pour connaître du litige en premier et dernier ressort – Pouvoir d'ordonner le différé de la signature du contrat dans l'attente de sa décision sur ce point

Référé précontractuel : marché conclu à l'étranger – Compétence du Conseil d'État pour connaître du litige en premier et dernier ressort – Pouvoir d'ordonner le différé de la signature du contrat dans l'attente de sa décision sur ce point

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le marché en cause avait été passé par l'ambassadeur de France à Djibouti. Il avait pour objet la construction de la trésorerie et la restructuration du Consulat général de France. La société requérante avait saisi le Conseil d'État d'un référé précontractuel tendant à l'annulation de la procédure. Elle estimait que la Haute juridiction était compétente pour connaître de ce recours en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État estime « qu'alors même qu'à ce stade de l'instance, [sa] compétence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 mai 2008, n° 316028, Sté Colas Djibouti : JurisData n° 2008-073820

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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