AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Exécution de la chose jugée : liquidation définitive d'une astreinte en cas de retard de la collectivité publique à procéder à la résolution du contrat

Exécution de la chose jugée : liquidation définitive d'une astreinte en cas de retard de la collectivité publique à procéder à la résolution du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par un arrêt rendu le 23 mai 2006 et notifié le 29 mai suivant, la cour de Bordeaux avait enjoint à la commune de Bordeaux d'entreprendre toutes démarches utiles pour obtenir la résolution du traité de concession conclu avec la société Les Fils de Madame Géraud en vue de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des Capucins ou, à défaut d'y parvenir par la voie amiable, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité. La cour avait assorti (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, n° 02BX02474, 6 mai 2008, X : JurisData n° 2006-307062

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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