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Quelles sont les dispositions du projet de loi visant à réformer les contrats de partenariat ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17186 : JOAN Q, 15 avr. 2008, p. 3265 (Q. 19 févr. 2008, M. Roy Patrick) Interrogé sur le projet de loi visant à développer les partenariats public– privé (PPP), la réponse ministérielle reproduite ci-dessus évoque deux axes prioritaires : programmer un certain nombre de chantiers pilotes et réformer l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (Ord. n° 2004-559 : Journal Officiel 19 Juin 2004). Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté le 2 avril par (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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