AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7La qualification de la clause de renvoi à un cahier des charges dans les contrats de l'Administration

La qualification de la clause de renvoi à un cahier des charges dans les contrats de l'Administration

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Un arrêt récent du Conseil d'État (CE, 3 juin 2009, n° 319103, Groupement d'intérêt public-Carte du professionnel de santé : JurisData n° 2009-075565 ; AJDA 2009, p. 1126, obs. J.-M. Pastor. – V. également supra comm. 225) invite à s'interroger sur la portée du renvoi opéré par un contrat à un cahier des charges. Cette référence suffit-elle à justifier à elle seule l'administrativité d'un contrat conclu par au moins une personne publique ou faut-il au contraire, pour que ce renvoi ait une portée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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