AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7La systématisation inachevée du contentieux de la commande publique. - Commentaire de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

La systématisation inachevée du contentieux de la commande publique. - Commentaire de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Jean-François LAFAIX maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique rénove le référé précontractuel et crée un référé contractuel en vue de transposer les exigences de la nouvelle directive « Recours ». Elle s'efforce également de clarifier le champ d'application de ces procédures et de renforcer la sécurité juridique en privilégiant le référé précontractuel et en limitant la recevabilité et les effets du référé contractuel. L'ambition reste toutefois insuffisante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement