AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Rapport d'activité 2008 de la Commission des marchés publics de l'État

Rapport d'activité 2008 de la Commission des marchés publics de l'État

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.minefi.gouv.fr Comme on le sait, la saisine de la Commission des marchés publics de l'État par les services de l'État est désormais facultative (D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 20 Décembre 2008). Sa compétence a par ailleurs été étendue aux collectivités territoriales (D. n° 2008-1355, 19 déc.2008, préc.). Comme le dit joliment l'avant-propos de son président Bernard Cieutat : « les pouvoirs adjudicateurs avaient déjà toute liberté de suivre ses conseils ; ils ont désormais celle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement