Procédure d'infraction contre le Royaume-Uni

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1000, 25 juin 2009 La Commission européenne a adressé au Royaume-Uni un avis motivé pour l'attribution par le conseil municipal de la ville de York d'un contrat d'aménagement sans passer par une procédure d'appel d'offres. La Commission considère que le marché en question constituait une concession de travaux publics et aurait dû être attribué, conformément à la directive n° 93/37/CEE (Cons.CE, dir. n° 93/37/CEE, 14 juin 1993 : JOCE n° L 199, 9 août 1993, p. 54) en vigueur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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