AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'État et de ses établissements publics administratifs

Décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'État et de ses établissements publics administratifs

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2009-563, 19 mai 2009 : Journal Officiel 21 Mai 2009 L'article R. 52 du Code du domaine de l'État est désormais ainsi rédigé : « Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'État ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'État ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique ». (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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