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Contrat conclu par une personne publique au nom et pour le compte d'une personne privée : incompétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un contrat conclu par une personne publique au nom et pour le compte d'une personne privée est un contrat de droit privé. Le juge administratif du référé n'est pas compétent pour connaître des éventuels manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence entachant sa passation. L'OPAC du Rhône, personne publique, avait lancé non pour lui-même mais pour le compte d'une SA d'HLM, personne privée, une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juin 2009, n° 324405, OPAC du Rhône : JurisData n° 2009-075568 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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