AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Modification du régime de passation d'un contrat et procédures en cours

Modification du régime de passation d'un contrat et procédures en cours

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

En l'absence de mesures transitoires prévues à cet effet, la modification du régime de passation d'un contrat ne s'applique pas aux procédures en cours ayant fait l'objet d'une publicité avant son entrée en vigueur. Le GIP Carte du professionnel de santé, qui gère les cartes électroniques individuelles permettant aux professionnels de la santé de transmettre des informations par voie électronique aux caisses d'assurance-maladie, a lancé en octobre 2007 une procédure de dialogue compétitif portant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juin 2009, n° 319103, Groupement d'intérêt public – Carte du professionnel de santé (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement