Mise en concurrence et intercommunalité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Hélène HOEPFFNER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un accord de coopération régionale conclu entre les services de la voirie de la ville de Hambourg et quatre circonscriptions administratives afin d'assurer la mutualisation des déchets n'est pas un marché de services au sens de la directive 92/50 dont la passation devrait être soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Quelques mois seulement après l'arrêt Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07 : Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 34, note W. Zimmer), la Cour de justice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480-06, Comm. CE c/ Rép. fédérale d'Allemagne

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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