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Motifs d'exclusion de participation à des procédures de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les États membres ne peuvent interdire de manière automatique et absolue que des entreprises liées entre elles présentent des offres concurrentes et simultanées lors de la passation d'un appel d'offres. La présente décision présente un intérêt certain dans la mesure où elle précise les conditions sous lesquelles, des entreprises liées entre elles, c'est-à-dire entre lesquelles il existe notamment des prises de participation pouvant aller jusqu'au contrôle de l'une par l'autre, peuvent participer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 19 mai 2009, aff. C-538/07, Assitur Srl c/ Caméra di Comercio, Industria Artigianato et Agricultora di Milano

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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