AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Allotissement : légalité d'un marché global

Allotissement : légalité d'un marché global

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Tout en faisant de l'allotissement le principe, l'article 10 du Code des marchés publics autorise le recours au marché global lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement plus difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Au cas d'espèce, le Conseil d'État juge légal un marché global de sécurisation des espaces publics comportant des prestations distinctes (rénovation d'une partie de l'éclairage public ; mise aux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mai 2009, n° 311379, Cne Fort-de-France : JurisData n° 2009-075546

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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