AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7AAPC : informations relatives aux procédures de recours

AAPC : informations relatives aux procédures de recours

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme ici que les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner la rubrique VI.4.2 du formulaire communautaire standard relative aux délais d'introduction des recours lorsqu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. En l'espèce, le ministre de la Défense s'était conformé à ces obligations, car il avait indiqué, dans la rubrique VI.4.1, que l'instance chargée des procédures de recours (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mai 2009, n° 316601 et n° 316602, Min. Défense : JurisData : 2009-075549 et JurisData n° 2009-075547 (2 arrêts)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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