AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7AAPC relatif à un marché négocié : absence d'obligation d'y faire figurer le délai de validité des offres

AAPC relatif à un marché négocié : absence d'obligation d'y faire figurer le délai de validité des offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État avait précédemment jugé que, pour les marchés de seuil communautaire soumis aux formulaires standards annexés à la directive 2004/18, le pouvoir adjudicateur devait obligatoirement mentionner dans l'AAPC le délai de validité des offres, l'indication de ce délai dans le seul règlement de la consultation n'étant pas suffisant (CE, 15 juin 2007, n° 299391, Min. Défense : JurisData n° 2007-072057 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 241, note W. Zimmer ; BJCP 2007, p. 353, concl. D. Casas). (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mai 2009, n° 316601 et n° 316602, Min. Défense : JurisData n° 2009-075549 et JurisData n° 2009-075547 (deux arrêts)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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