AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Sélection des candidats : éviction d'un candidat pour capacité financière insuffisante en l'absence de fixation de niveaux minimaux de capacité

Sélection des candidats : éviction d'un candidat pour capacité financière insuffisante en l'absence de fixation de niveaux minimaux de capacité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est désormais acquis que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de fixer des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats (CE, 8 août 2008, n° 307143, Région Bourgogne : JurisData n° 2008-074047 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 226, note J.-P. Pietri et D. n° 2008-1334, 17 déc. 2008, modifiant l'article 59 du Code des marchés publics : Journal Officiel 18 Décembre 2008). Cela ne le dispense pas pour autant de contrôler les garanties présentées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mai 2009, n° 311379, Cne Fort-de-France : JurisData n° 2009-075546

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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