AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Pénalités de retard : mode de calcul et modération de leur montant par le juge du contrat

Pénalités de retard : mode de calcul et modération de leur montant par le juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens retient l'attention sur deux points. En premier lieu, il considère de manière tout à fait classique que le montant des pénalités de retard doit être calculé sur les bases forfaitaires prévues par le contrat (en l'occurrence, celles de l'article 20.1 du CCAG Travaux). Le centre hospitalier ne pouvait donc infliger à l'entreprise des pénalités correspondant à la perte d'exploitation qu'il prétendait avoir subie (évaluée à 2 873 euros par jour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 3 mars 2009, n° 07-00406, Ent. X c/ Centre hospitalier de D.

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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