AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Règlement financier : la demande de règlement financier du marché présentée par l'entreprise avant la réception des travaux est irrecevable

Règlement financier : la demande de règlement financier du marché présentée par l'entreprise avant la réception des travaux est irrecevable

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon se prononce, dans sa décision, sur l'un des problèmes soulevés par la fin des marchés de travaux et, plus spécialement, par l'articulation passablement compliquée entre la réception des travaux, l'établissement du décompte et la saisine du juge. En l'espèce, la société requérante, qui avait racheté en cours de chantier l'entreprise titulaire du marché, réclamait le versement du solde de celui-ci, soit environ 270 000 euros. Son action contentieuse, enregistrée en mai (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 23 avr. 2009, n° 07-3839, Sté ISS Énergie

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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