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La délégation de service public requiert un risque d'exploitation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La condition de la définition légale de la délégation de service public tenant à ce que le cocontractant doit être substantiellement rémunéré par les résultats de l'exploitation ne peut être satisfaite en l'absence de réel risque d'exploitation assumé par celui-ci. Le Conseil d'État confirme la prise en compte du risque d'exploitation comme condition de la définition de la délégation de service public et, plus précisément, comme élément d'appréciation de la condition légale tenant à ce que la rémunération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juin 2009, n° 298641, Sté Avenance Enseignement et Santé : JurisData n° 2009-075557 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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