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Obligation de publicité des critères de choix du délégataire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans les DSP d'intérêt transfrontalier, l'autorité délégante est tenue de porter des critères de sélection des offres à la connaissance, sinon de tous les candidats potentiels, du moins de ceux admis à présenter une offre. C'est une fort intéressante décision que celle rendue par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles. Elle témoigne, en effet, s'il en était encore besoin, des potentialités du principe de transparence. L'affaire était d'importance non négligeable, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 28 mai 2009, n° 09-4447, Sté Antenna Audio

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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