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Responsabilité de la collectivité délégante à l'égard de son délégataire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le fermier peut obtenir réparation des préjudices que lui a causé la carence fautive de la collectivité délégante. Pour apprécier ceux-ci, le juge administratif ne peut se contenter de se référer à l'évaluation opérée par le juge judiciaire dans le cadre des recours intentés par les usagers à l'encontre du fermier. La commune de Richardmenil a affermé le service public de la distribution de l'eau au profit de la Compagnie des eaux et de l'ozone, par une convention conclue le 15 mai 1997. Après plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juin 2009, n° 295837, Cne Richardménil : JurisData n° 2009-075556 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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