AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Un service public peut être supprimé par convention

Un service public peut être supprimé par convention

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La conclusion d'une convention par un département peut avoir pour effet de supprimer un service de celui-ci. Il en est ainsi de la convention transférant à un autre département les activités du laboratoire des services vétérinaires départementaux. Probablement dans un souci d'économie d'échelle, les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ont conclu une convention par laquelle le premier transférait au second l'ensemble des personnels et des moyens affectés aux activités du laboratoire des services (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 mai 2009, n° 297085, Dpt des Deux-Sèvres : JurisData n° 2009-075510 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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