AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Juridiction compétente : compétence de la juridiction administrative en matière d'opposition à commandement de payer – Mise en cause obligatoire de la personne publique créancière devant le juge judiciaire

Juridiction compétente : compétence de la juridiction administrative en matière d'opposition à commandement de payer – Mise en cause obligatoire de la personne publique créancière devant le juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le premier intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de cassation est de prendre position sur la distinction entre opposition à poursuites et opposition à exécution dirigée contre un commandement de payer. L'article L. 213-6, alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire dispose à cet égard que : « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.286, Trésorier principal de Chennevières – Sté Payeux Invest (sera publié au Bulletin)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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