AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Recours de plein contentieux : irrecevabilité de la demande de règlement financier d'un marché présentée avant la réception des travaux

Recours de plein contentieux : irrecevabilité de la demande de règlement financier d'un marché présentée avant la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sur cette décision, voir supra, la rubrique Marchés publics, comm. 235. Recours de plein contentieux. - Paiement du marché. - Réception des travaux. - Saisine du juge

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 23 avr. 2009, n° 07-3839, Sté ISS Energie

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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