AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en cas d'offre remise tardivement par l'entreprise requérante

Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en cas d'offre remise tardivement par l'entreprise requérante

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans ces affaires, relatives à des marchés de fournitures de matériels de cuisine, la société requérante invoquait plusieurs illégalités : imprécision de l'AAPC ; absence de mention d'un précédent appel d'offres déclaré infructueux ; non-justification des niveaux minimaux de capacité exigés par le pouvoir adjudicateur ; caractère injustifié du recours au marché à bons de commande eu égard à la possibilité d'identifier l'étendue et le rythme des besoins à satisfaire ; absence de mention, dans l'AAPC, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mai 2009, n° 316601 et n° 316602, Min. Défense : JurisData n° 2009-075549 et JurisData n° 2009-075547

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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