AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Référé précontractuel judiciaire relatif aux marchés passés par des entités adjudicatrices : absence de pouvoir d'annulation du juge

Référé précontractuel judiciaire relatif aux marchés passés par des entités adjudicatrices : absence de pouvoir d'annulation du juge

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Autant le contentieux né du référé précontractuel administratif est abondant, autant celui porté devant le juge judiciaire du même référé est rare. Après une période d'acclimatation, il se pourrait cependant qu'il soit amené à se développer. C'est, en toute hypothèse, l'intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de cassation tout à la fois de montrer qu'il est utilisé et de préciser sur un point important son régime juridique. Le débat portait en l'occurrence sur la question de savoir si, s'agissant des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-14.534, Établissements La Poste – Sté Neuf Cégétel (sera publié au Bulletin)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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