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Énonciation obligatoire des critères de choix pour les marchés à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07295 : JO Sénat Q, 7 mai 2009, p. 1143 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) En marché à procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur a retenu d'autres critères que celui du prix, une information appropriée sur ces critères et leur mise en oeuvre doit être apportée au candidat. Le Conseil d'État dans un arrêt récent a considéré que pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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