AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Nouveau règlement de la consultation pour une procédure adaptée suite à un appel d'offres infructueux

Nouveau règlement de la consultation pour une procédure adaptée suite à un appel d'offres infructueux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07296 : JO Sénat Q, 7 mai 2009, p. 1143 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) En ce qui concerne les marchés allotis, la valeur à prendre en compte pour l'appréciation des seuils correspond à la valeur estimée de la totalité des lots (CMP, art. 27, III). Toutefois, l'article 27, III autorise une dérogation à cette règle. Le pouvoir adjudicateur bénéficie de la possibilité de conclure des marchés à procédure adaptée, à la double condition que les lots concernés n'excèdent pas 20 % du montant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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