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Possibilité de limiter le nombre de candidats à un marché à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07297 : JO Sénat Q, 7 mai 2009, p. 1143 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) Pour la détermination des modalités de passation des marchés passés en procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code (CMP, art. 28). En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut donc utilement décider de se référer aux procédures dites restreintes c'est-à-dire comprenant une phase de sélection préalable des candidats admis à présenter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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