AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Une confirmation : la restitution de l'enveloppe contenant l'offre d'un candidat éliminé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert est matériellement impossible

Une confirmation : la restitution de l'enveloppe contenant l'offre d'un candidat éliminé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert est matériellement impossible

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07303 : JO Sénat Q, 7 mai 2009, p. 1144 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (Journal Officiel 20 Décembre 2008) a supprimé le système de la double enveloppe dans la procédure d'appel d'offres ouvert (CMP, art. 57 V). Désormais, les candidats remettent les pièces exigées à l'appui de la candidature et de l'offre dans une seule et même enveloppe. De ce fait les pouvoirs adjudicateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement