AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Définition de l'offre finale dans le cadre des procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint

Définition de l'offre finale dans le cadre des procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07304 : JO Sénat Q, 7 mai 2009, p. 1144 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) Dans les procédures d'appel d'offres, le principe est celui de l'intangibilité de l'offre. Ainsi, l'offre ne peut faire l'objet de modifications, que ce soit à l'initiative du candidat ou de l'acheteur. Si les candidats peuvent modifier leurs propositions avant la date limite de dépôt, après cette date, les candidats ne peuvent plus modifier ou retirer leurs propositions, pendant le délai de validité des offres. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement