AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Un an de droit du contentieux de la commande publique

Un an de droit du contentieux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Chronique par Jean-Paul PIETRI président de tribunal administratif honoraire

EXTRAIT *

Le contentieux de la commande publique a connu au cours des derniers mois d'importantes évolutions qui sont tant le fait du législateur que de celui du juge administratif. Elles se caractérisent schématiquement par deux traits principaux. Le premier est celui de la création de nouvelles voies de recours. On doit en effet au législateur la création d'un référé contractuel, ainsi qu'une refonte du régime du référé précontractuel. La jurisprudence administrative quant à elle a ouvert, depuis la décision (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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