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Les sociétés publiques locales ou la naissance du in house à la française

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Après une gestation passablement longue (V. notre repère, Contrats-Marchés publ. 2009, repère 5), le in house à la française a donc finalement vu le jour sous la double forme des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) (L. n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, V. infra comm. 235, G. Clamour). Sa naissance n'est pas vraiment une surprise puisqu'elle était appelée de leurs voeux tant par les élus locaux que par (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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