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Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Sénat, prop. loi n° 519, 2 juin 2010 M. Bernard Saugey, sénateur (UMP, Isère), a déposé une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux. Un récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 (Cass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-82.068 : JurisData n° 2008-045864 : Dr. pén. 2009, comm. 3, note M. Véron) a relancé le débat. Ont été condamnés pour prise illégale d'intérêts, un maire, ainsi que des maires adjoints (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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