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Procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://europa.eu La Commission a adressé à l'Allemagne un avis motivé  : en l'espèce, l'ancien arrondissement de Delitzsch, désormais l'arrondissement de Saxe-du-Nord, a conclu, en 1992, un marché d'élimination des déchets avec une entreprise mixte, constituée à 55 % par l'arrondissement lui-même et à 45 % par un partenaire privé. En 2005, les parties ont modifié le marché en renonçant au droit de le résilier jusqu'en 2025. En 2006, le partenaire privé initial de l'entité mixte a cédé la place à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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