AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Inspirée du modèle communautaire in house, la loi du 28 mai 2010 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de constituer des sociétés publiques locales et de leur confier, sans procédure particulière mais à certaines conditions, la réalisation de leurs opérations d'aménagement, de construction, la gestion de leur SPIC ou toutes autres activités d'intérêt général. L. n° 2010-559, 28 mai 2010 : Journal Officiel 29 Mai 2010 Adoptée de manière particulièrement consensuelle, la loi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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