AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2010-561, 27 mai 2010 : Journal Officiel 29 Mai 2010, texte n° 3 Aux termes de l'exposé de ses motifs, le décret n° 2010-561 « vise à lever les obstacles au développement des services entre États membres en supprimant, d'une part, les exigences dites interdites prévues à l'article 14 de la directive et, d'autre part, en modifiant les exigences soumises à évaluation et dont le maintien en terme de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité ne peut être justifié conformément aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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