AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7L'information sur la méthode de notation des offres n'est pas obligatoire

L'information sur la méthode de notation des offres n'est pas obligatoire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

EXTRAIT *

Le respect des principes de la commande publique, s'il oblige d'indiquer dans les documents de consultation d'un marché soumis au Code des marchés publics les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, n'implique pas d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 juin 2009, la collectivité territoriale de Corse a engagé une procédure de passation d'un marché, relevant de la procédure adaptée, ayant pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse : JurisData n° 2010-003023 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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