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Procédure de recours en cas d'absence de décompte de résiliation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de résiliation du marché et d'absence d'établissement du décompte général, l'entreprise doit, à peine d'irrecevabilité, adresser un mémoire de réclamation à l'Administration avant de saisir le juge d'une demande d'établissement du décompte et de règlement du solde. L'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg avait, le 21 juin 2001 résilié, aux frais et risques de la société Idex, les marchés publics qu'il avait conclus avec celle-ci, le 11 octobre 1999, en vue d'assurer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mai 2010, n° 313184, Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg : JurisData n° 2010-008004 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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